Permis de construire en ligne : déposer son dossier sur le guichet numérique

Il y a encore quelques années, déposer un permis de construire, c'était imprimer quatre dossiers complets, ajouter cinq exemplaires de chaque plan, puis faire la queue au guichet de la mairie. Une ramette de papier par projet, ou presque.

Aujourd'hui, le même dossier part en quelques clics, un dimanche soir, depuis votre canapé. Sur le papier, c'est une révolution. Dans la pratique, beaucoup de particuliers découvrent qu'un dépôt en ligne raté fait perdre autant de temps qu'un dossier papier incomplet.

Peut-on déposer un permis de construire en ligne ? Oui. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique, gratuitement. Le dépôt se fait sur le guichet numérique de votre commune, ou via le service d'assistance de Service-Public lorsque la commune y est raccordée.

Je prépare des dossiers de permis depuis plus de dix ans, avant et après cette bascule. Voici ce qui a vraiment changé, et ce qui fait encore trébucher les dossiers déposés en ligne.

Le dépôt en ligne est devenu la norme depuis 2022

Le « permis de construire en ligne » ne tombe pas du ciel : il repose sur deux obligations entrées en vigueur le même jour, le 1er janvier 2022. Le ministère de la Transition écologique les résume ainsi :

• Toutes les communes, sans exception, doivent pouvoir recevoir les demandes par voie électronique. C'est la SVE, la saisine par voie électronique : adresse courriel dédiée, formulaire de contact ou téléservice, au choix de la mairie.
• Les communes de plus de 3 500 habitants doivent en plus disposer d'une téléprocédure qui permet de recevoir et d'instruire les dossiers sous forme dématérialisée.

Derrière l'écran, l'État a construit toute une chaîne d'outils. La plateforme PLAT'AU fait circuler votre dossier entre la mairie, le service instructeur et les services consultés (architecte des Bâtiments de France, gestionnaire de réseaux…). Avant, chacun attendait son exemplaire papier ; désormais, tout le monde voit le même dossier en même temps.

Le papier n'a pas disparu pour autant. Un particulier peut toujours déposer en main propre ou par lettre recommandée. En revanche, une société (SCI, entreprise) qui construit dans une commune de plus de 3 500 habitants doit passer uniquement par la voie électronique, et à Paris, tout le monde dépose en ligne auprès du Bureau accueil et service à l'usager (Basu).

Chaque commune choisit son guichet numérique

C'est le premier piège : il n'existe pas « un » site national du permis de construire en ligne. Il y a le canal choisi par votre commune, et c'est lui qui compte.

Dans la plupart des villes et des intercommunalités, ce canal s'appelle le GNAU, le guichet numérique des autorisations d'urbanisme. On y crée un compte (par courriel ou avec FranceConnect), on remplit le Cerfa en ligne, on joint les pièces, et le dossier part directement au service instructeur. Le lien se trouve presque toujours sur le site de la mairie, rubrique urbanisme.

Le même guichet reçoit aussi les dossiers plus légers, comme une déclaration préalable pour une extension ou un changement de façade.

À côté, l'État propose AD'AU, l'assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme hébergée sur Service-Public. Son fonctionnement tient en cinq étapes :

1. vous décrivez votre projet ;
2. le service sélectionne les questions qui vous concernent ;
3. il dresse la liste des pièces à joindre, avec les caractéristiques attendues ;
4. vous téléchargez le formulaire finalisé ;
5. si votre commune est raccordée, vous le télétransmettez directement.

Le point 5 est décisif. Si votre commune n'est pas raccordée à AD'AU, l'outil reste très utile pour préparer un dossier sans oubli, mais il faudra ensuite le déposer par le canal de la mairie.

Côté tarif, la réponse est simple : la démarche est gratuite. Si un site vous demande de payer pour « déposer votre permis en ligne », vous êtes probablement sur un intermédiaire privé. La DGCCRF met d'ailleurs en garde contre ces faux sites administratifs qui imitent les codes de l'État. Payer un professionnel pour concevoir les plans, c'est un service ; payer pour un simple envoi, c'est de l'argent jeté.

Des fichiers propres valent mieux qu'un formulaire parfait

Le formulaire en ligne guide bien : les champs obligatoires bloquent l'envoi tant qu'ils sont vides. Les pièces jointes, elles, ne sont contrôlées que sur la forme. Un plan illisible passe le guichet… et revient un mois plus tard sous forme de demande de pièces complémentaires.

Sur AD'AU, les fichiers doivent être au format PDF, JPEG ou PNG, dans la limite de 40 Mo pour un permis de construire (20 Mo pour les autres demandes). Attention : chaque guichet communal fixe ses propres règles, et certains plafonnent à 10 Mo par pièce. Vérifiez les conditions affichées sur votre guichet avant de numériser quoi que ce soit.

Le contenu, lui, ne change pas avec le support. Pour une maison individuelle, le Cerfa n°13406 (PCMI) liste les pièces de PCMI1 (plan de situation) à PCMI8 (photographie du paysage lointain), avec le plan de masse, le plan en coupe, la notice, les façades et l'insertion graphique. Le mode constructif ne change rien à cette liste : pour une maison à ossature bois, c'est simplement la notice qui décrit le bardage et sa finition. Et si la maison dépasse 150 m² de surface de plancher, les plans doivent être établis par un architecte : c'est la règle des 150 m² que nous avons détaillée ici.

Dernier réflexe : remplissez le formulaire en ligne plutôt que d'importer un Cerfa scanné. Les données saisies alimentent directement l'outil de l'instructeur, ce qui évite les erreurs de ressaisie… et les questions qui vont avec.

L'accusé de réception lance le compte à rebours

Dans un dépôt papier, le récépissé tamponné au guichet fait foi. En ligne, ce rôle revient à deux courriels qu'il faut garder précieusement.

• L'accusé d'enregistrement électronique (AEE) confirme que votre envoi est bien arrivé et à quelle date. Il part immédiatement, ou au plus tard le premier jour ouvré suivant.
• L'accusé de réception électronique (ARE) suit dans un délai de 10 jours ouvrés maximum. D'après la fiche Permis de construire de Service-Public, c'est lui qui tient lieu de récépissé : il porte le numéro de dossier et indique à partir de quand les travaux pourront commencer.

Ensuite, les délais sont exactement ceux d'un dossier papier. La mairie a 1 mois après le dépôt pour vous réclamer des pièces manquantes ; vous avez alors 3 mois pour les fournir. Le délai d'instruction, 2 mois pour une maison individuelle (plus en secteur protégé, aux abords d'un monument historique par exemple), ne court qu'à partir du dossier complet.

Prenons un cas type : une maison neuve de 120 m² en lotissement, déposée sur le GNAU d'une commune de 8 000 habitants. Si aucune pièce n'est réclamée dans le mois, le permis peut être accordé tacitement au bout de 2 mois, à la date indiquée dans l'ARE. Si la mairie demande une coupe plus lisible au 25e jour, le compteur repart de zéro à la réception de la nouvelle pièce.

Le vrai gain du numérique, c'est le suivi. Le guichet vous notifie chaque étape : dossier incomplet, majoration de délai, complétude, décision. Vous pouvez aussi choisir, dans le formulaire, de recevoir les courriers de l'administration par lettre recommandée électronique. Pensez simplement à surveiller vos courriels, spams compris : une demande de pièces ignorée trois mois, et la demande est considérée comme rejetée.

Consulter les permis accordés : ce qui est public en ligne

L'autre moitié des recherches sur le sujet vient de l'autre côté de la clôture : « comment voir le permis de construire du voisin en ligne ? ». Là, il faut distinguer trois niveaux d'information.

L'avis de dépôt. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt, et pendant toute l'instruction, le maire affiche en mairie ou publie sur le site internet de la commune un avis présentant les caractéristiques essentielles du projet (article R423-6 du code de l'urbanisme). Certaines communes publient donc la liste des demandes en ligne, d'autres non.

Le dossier complet. Plans, notice, avis des services : il n'est pas en ligne, mais il devient consultable une fois la décision prise. La CADA rappelle que les dossiers de permis sont alors communicables à toute personne qui en fait la demande, sans avoir à se justifier. Avant la décision, ce sont des documents préparatoires, non communicables. La consultation sur place est gratuite, et l'envoi par courriel aussi.

Les statistiques. Le jeu de données « Liste des permis de construire » sur data.gouv.fr recense, depuis 2013, les permis et déclarations créant des logements ou des locaux, ainsi que les permis d'aménager et de démolir. Utile pour voir ce qui se construit dans un quartier, pas pour lire les plans de quelqu'un.

Enfin, le bénéficiaire doit afficher son permis sur le terrain, lisible depuis la rue. C'est le premier jour de cet affichage qui fait courir le délai de recours des voisins : 2 mois devant le tribunal administratif.

FAQ — Permis de construire en ligne

Combien coûte le dépôt d'un permis de construire en ligne ?

Rien. Le dépôt en ligne sur le guichet numérique de votre commune ou via le service d'assistance de Service-Public est gratuit. Les seuls coûts sont ceux de la conception du dossier (plans, notice) et, plus tard, les taxes d'urbanisme liées à la construction. Méfiez-vous des sites privés qui facturent un dépôt que vous pouvez faire vous-même gratuitement.

Ma commune n'a pas de guichet numérique : puis-je quand même déposer en ligne ?

Oui, en principe. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique, par exemple par une adresse courriel dédiée ou un formulaire. Demandez à la mairie quel canal elle a retenu. Le dépôt papier en main propre ou par lettre recommandée reste aussi possible.

Peut-on consulter en ligne le permis de construire de son voisin ?

Rarement en entier. La mairie affiche ou publie sur son site un avis de dépôt pendant l'instruction, mais les plans et la notice ne sont généralement pas mis en ligne. Une fois la décision prise, le dossier devient communicable à toute personne qui le demande à la mairie, et la CADA peut être saisie en cas de refus.

Quel est le délai d'instruction après un dépôt en ligne ?

Le même qu'en papier : 2 mois pour une maison individuelle à partir du dossier complet, davantage en secteur protégé. La mairie a 1 mois après le dépôt pour réclamer des pièces manquantes, et le délai ne démarre qu'une fois le dossier complet.

Conclusion

Le permis de construire en ligne n'a pas simplifié les règles : il a simplifié le transport. Les pièces, les seuils et les délais restent ceux du code de l'urbanisme, et un dossier bancal reste bancal, qu'il soit imprimé ou en PDF.

Ce qui change vraiment, c'est la traçabilité. Vous savez quand votre dossier est arrivé, où il en est et ce qu'on attend de vous. À condition de déposer par le bon canal, celui de votre commune, et de garder vos accusés comme vous gardiez autrefois le récépissé tamponné.

Reste une question que le numérique ne tranche pas : qui monte le dossier ? Selon la surface et la complexité du projet, la réponse n'est pas la même, et nous l'avons détaillée dans notre comparatif architecte ou dessinateur en bâtiment. Avant tout dépôt, un passage par le service urbanisme de votre mairie reste le meilleur moyen de vérifier ce que le PLU impose à votre terrain.